Tripler ses dons

Les dons à des organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable. Cette réduction permet donc de tripler ses dons. En effet, si je souhaite dépenser 1000€ en donnant, je peux donner 3000€, et l’administration fiscale me rembourse 3000 * 0.66=2000€ sous forme de réduction d’impôt. Ce régime fiscal du don est extrêmement généreux: à titre de comparaison, la législation britannique du “Gift Aid” permet d’augmenter ses dons de 25% au lieu de 200% pour la France!

Persche 2009

Depuis l’arrêt Persche 2009, aucun état européen ne peut refuser une déduction fiscale au motif que le bénéficiaire du don n’est pas établi dans cet état. La cour a en effet établi que la déductibilité fiscale de dons transfrontaliers relève de la libre circulation de capitaux garantie par le droit communautaire.

Cependant, la France à pris plusieurs années à mettre en pratique cet arrêt.

L’ancienne déclaration de revenus (jusqu’au millésime 2013)

Dans le formulaire 2042 “Déclaration des revenus 2012”, seule la case “Dons à des organismes établis en France” apparaît. Il n’y a aucun moyen simple de demander la réduction d’impôt pourtant garantie par Persche 2009.

Pourtant, la version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 janvier 2014 de l’article 200 du code général des impôts est en accord avec Persche 2009. Le numéro 4 bis indique:

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé lorsque l’organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

La demande d’agrément, régie par l’arrêté NOR EFIE1100179A du 28 février 2011 était une procédure très lourde pour les organismes. Malgré mes tentatives en été 2015, aucune des ONG recommandées par GiveWell ou Giving What We Can n’ont souhaité entamer cette procédure.

Si l’organisme n’est pas agréé, c’est le contribuable qui doit joindre à sa déclaration “les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes” Français. Au delà de la discrépance entre le formulaire 2042 et l’article 200, il n’est qui plus est pas spécifié quelles pièces justificatives sont à apporter.

La dispense de justificatifs

A partir du 1er janvier 2014, le contribuable n’a plus à fournir de justificatifs de ses dons. Il a seulement à les produire en cas de contrôle fiscal. L’article 4 bis précise dès la version du 1er Janvier 2014:

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

La case 7VC

Par ailleurs, depuis le formulaire 2042 C millésime 2014, il existe une nouvelle case 7VC, relative aux dons versés à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen. (Depuis 2017, la case 7VC se trouve désormais dans le formulaire 2042 RICI (au lieu de 2042 C), mais reste autrement inchangée.)

Conclusion

La dispense de justificatifs est un changement sans grande importance pour les dons à des organismes Français, puisque ces justificatifs (reçus fiscaux) sont en général donnés automatiquement par l’organisme. Mais dans le cas d’un organisme européen non agréé, le changement revêt une importance plus grande. La justification attestant que cet organisme est similaire aux organismes français d’intérêt général est en effet non seulement plus onéreuse à fournir, de surcroît ses modalités ne sont pas précisément spécifiées.

C’est donc seulement en rare cas de contrôle fiscal qu’il faudra justifier de cette similitude entre organisme européen et organismes français. En cas de contrôle, je suppose que ce serait à l’administration fiscale de préciser quels documents suffiraient à établir cette similitude. Cela ne devrait pas être difficile puisque les organismes européens plébiscités par l’altruisme efficace sont clairement d’intérêt général. En cas de doute, vous pouvez me contacter pour en discuter.

La création de la case 7VC est par ailleurs rassurante car elle met le formulaire d’impôt en conformité avec l’article 200.

Transnational giving Europe

Il est possible de faire un don à l’Against Malaria Foundation via le réseau Transnational Giving Europe; l’on recoit alors automatiquement un reçu fiscal. Mais les frais s’élèvent à 5% de la somme donnée pour un don de moins de 100 000 euros.